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- Bases réglementaires des tests génétiques sur des élèves mineurs (Christian Siatka, Généticien - Toxicologue, professeur à l’université de Nîmes, président de la fédération francophone des Écoles de l’ADN) Avril 2022
La loi 94-653 du 29 juillet 1994 et les articles 16-10, 16-11 et 16-12 excluent de façon indiscutable la réalisation de tests génétiques sur des êtres humains dans un cadre scolaire. L’article 16-10 est en cela explicite : « l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ».
L’article 226-28-1 du Code pénal précise par ailleurs que « Le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers, ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € ».
L'Article 226-25 précise en outre que « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du Code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Les professeurs peuvent trouver dans l’offre commerciale de certains fournisseurs des « kits » permettant de réaliser des tests génétiques sur leurs élèves. La mise en oeuvre de telles activités est contraire à la loi et nous vous demandons de communiquer vers les équipes pédagogiques pour rappeler les textes en vigueur et donc l’interdiction formelle de telles pratiques.
- Protocole pour les laboratoires de biotechnologie avec les affiches de prévention Ac de Versailles septembre 2020
- Une chromatographie des pigments chlorophylliens sans éther de pétrole : document de Eric De Rancourt-lycée Rabelais CHINON septembre 19
- Une alternative à l'utilisation de l'éthanol pour la décoloration des feuilles : document de Didier PREVOST - Lycée Guy Mollet ARRAS janvier 2018
- Précautions pour l'utilisation de l'alcool bouillant
Guide sécurité 2016 (document archivé dans Document et sites institutionnels)
-Dissections animales en cours de sciences de la vie et de la Terre, et en bio- physiopathologie humaine. BOEN du 21 juillet 2016
La présente circulaire fixe les nouvelles règles relatives à la pratique des dissections d'animaux morts dans les activités d'enseignement au collège et au lycée.
Dans le cadre des travaux pratiques de sciences de la vie et de la Terre (SVT) et de bio-physiopathologie humaine (BPH) dans la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), et plus généralement dans toutes les classes jusqu'au baccalauréat, des dissections ne peuvent être réalisées que :
- sur des invertébrés, à l'exception des céphalopodes ;
- sur des vertébrés ou sur des produits issus de vertébrés faisant l'objet d'une commercialisation destinée à l'alimentation.
Par conséquent, il n'est plus procédé à des dissections d'animaux morts élevés à seule fin d'expériences scientifiques.
Texte intégral de la circulaire
- Mise à jour de la brochure ED 1506 "Laboratoires d'enseignement en chimie" de l'INRS ( décembre 2015).
- consulter la brochure
- Risques et sécurité en sciences de la vie et de la Terre, et en biologie-écologie.
(décembre 2015)
Ce document tient compte des modifications intervenues dans les programmes scolaires et de l’évolution de la réglementation, en particulier de la transposition de textes européens en droit français.
- consulter la version en couleur
- consulter la version en nuances de gris
- Sécurité en chimie : Document réalisé par l'académie de Nancy-Metz (novembre 2014)
-Transgenèse dans les établissements scolaires : Dans le cadre de l'actuelle réglementation relative aux OGM, les utilisateurs de kits doivent faire une demande d'agrément auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans quelques mois, la démarche va être modifiée en une simple déclaration en ligne.
D'ici là toute équipe enseignante souhaitant mettre en œuvre une transgenèse au sein de l'établissement doit faire une demande d'agrément. Le formulaire est disponible dans la rubrique habilitation pour pratiquer une transgenèse
-Règlementation CLP et nouvel étiquetage des produits chimiques
voir la rubrique étiquetage
- Usage du formol : Obligation réglementaire d'élimination du formol et des pièces anatomiques conservées dans le formol.
note de la DGESCO du 29 février 2008 N°2008-0030
voir fiche sécurité formol
-Grippe aviaire :
circulaire publiée au BO n° 8 du 21 février 2008
voir dossier grippe aviaire
voir le site national définissant les niveaux d'alerte
- Education à la responsabilité en milieu scolaire : circulaire publiée au BO du 14 septembre 2006.
