Délivrance des Permis avec le relevé de notes des diplômes. Mises à jour Juin 2018 Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier Délivrance du Permis C avec l’Attestation en vue de la délivrance des catégories B et C du permis de conduire. Pour rappel : C'est l’attestation signé par le chef d’établissement dont le modèle figure en annexe de l’Arrêté qui permet la délivrance, et non pas, seulement l’ARI. Bac PRO_CTRM CAP_CLM CAP_CRM CAP_OSRCL
