Conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes | Sciences et Techniques Industrielles

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Délivrance des Permis avec le relevé de notes des diplômes. Mises à jour Juin 2018

Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier