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  • La réforme du droit des obligations entrera en application le 1er octobre 2016 (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Les éditions Dalloz ont mis en téléchargement un dossier assez complet qui fait l'analyse de l'avant et de l'après réforme.