ÉCLAIRAGE NUMÉRIQUE

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Comprendre et appliquer la RGPD

Définition 

Le Règlement Général sur la Protection des Données est le nouveau cadre juridique de L’Union Européenne qui encadre la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Il s’applique à toutes les entités (entreprises, organismes, administrations, associations, etc..) implantées sur le territoire de l’UE qui traitent des données à caractère personnel ainsi que toutes les entités dans le monde qui traitent des données à caractère personnel appartenant à des résidents de l’UE. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ce réglement est complété par la loi du 20 juin 2018 qui modifie et adapte la loi dite « informatique et liberté » de 1978 au RGPD. Elle définit notamment l’évolution des missions de la CNIL, supprime la plupart des déclarations, fixe l’âge de la majorité numérique en France à 15 ans (et pas 16 comme dans le RGPD) pour les services à vocation grand public.
Il est à noter qu'une loi Police-Justice qui découle d'une directive européenne régit les données à caractère personnel dans ces domaines.

 

Les données à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne identifiée ou rendue identifiable directement ou indirectement. 

  •  un nom
  • un identifiant (NUMEN, INSEE, ..)
  • des identifiants de connexions ou une adresse IP
  • des localisations
  • un numero de téléphone,
  • une caractéristique physique, physiologique, biométrique,
  • images fixes, ou animées

Qu'est ce que le  traitement des données ? 

Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé .

  • collecte,
  • enregistrement,
  • organisation,
  • conservation,
  • adaptation,
  • modification,
  • extraction,
  • consultation,
  • utilisation
  • communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,
  • rapprochement ou interconnexion,
  • verrouillage,
  • effacement  
  • destruction 

Pour le chef d'établissement

Depuis l'entée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le chef d'établissement est devenu le responsable de traitement des données à caractère personnel au niveau de son établissement scolaire.

  • Il est juridiquement responsable de la politique de traitement des données effectuée et de l'application de ce nouveau règlement européen.

Parcours Magistere

  • Pour découvrir les notions et les enjeux autour de cette nouvelle réglementation, le ministère de l'éducation nationale a mis en place un parcours m@gistère (en autoformation) à destination des personnels de direction). D'une durée est de 3 heures, il a pour ambition de présenter le nouveau cadre législatif et ses évolutions (partie 1), d'expliciter les mesures à prendre pour être conforme (partie 2) et enfin de faire des propositions de communication à destination de l’ensemble de la communauté éducative (partie 3).rgpdvisuelintro2

 

 

 

Le chef d'établissement, en tant que responsable des traitements, doit nommer un Délégué à la Protection des Données

 Ce DPD (ou DPO) a essentiellement pour mission d'informer et de conseiller le responsable de traitement sur les obligations et les démarches qui lui incombent en matière de protection des données. Le règlement précise les exigences portant sur le délégué s’agissant de ses qualifications, notamment ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données.

 

La mise en place d'un registre est prévue par l’article 30 du RGPD.

Ce document de recensement et d’analyse doit refléter la réalité de vos traitements de données personnelles et permet d’identifier précisément : les parties prenantes, les catégories de données traitées, à quoi servent ces données, qui accède aux données, à qui elles sont communiquées, combien de temps vous les conservez, comment elles sont sécurisées. Au-delà de la réponse à l’obligation prévue par l’article 30 du RGPD, le registre est un outil de pilotage et de démonstration de votre conformité au RGPD. Il vous permet de documenter vos traitements de données et de vous poser les bonnes questions : ai-je vraiment besoin de cette donnée dans le cadre de mon traitement ? Est-il pertinent de conserver toutes les données aussi longtemps ? Les données sont-elles suffisamment protégées ? Le registre est un document qui doit être communiqué à toute personne visée par ces traitements qui en fait la demande.

Pour en savoir plus sur le RGPD :

 

 

 

 

Le Délégué à la Protection des Données

Fonction créée par le règlement européen à la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai dernier, le Délégué à la protection des données (abrégé DPD, DPO en anglais) est la personne qui veille au respect du cadre légal concernant la protection des données au sein d'une organisation. Chaque académie a son DPD qui travaille en étroite relation avec le DPD du ministère de l'éducation nationale.En savoir plus

ÉCLAIRAGE SUR...

Souvent présentée comme une alternative aux smartphones, la montre connectée pour enfants figure parmi les tendances émergentes de cette rentrée 2018. La CNIL rappelle les points de vigilance concernant la vie privée des enfants. 

 

De plus en plus populaires, les jouets connectés soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation. La CNIL vous aide à faire le point.