Cadre légal Droit, Exception pédagogique, Autorisations

Exception pédagogique et Œuvres diffusées sur le web Pour la mise en ligne sur internet d’œuvres artistiques, pas d’exception pédagogique. Seules les œuvres tombées dans le domaine public sont autorisées sur le net. Le problème se pose donc le plus souvent pour les œuvres récentes pour lesquelles il faut demander les droits de diffusion aux artistes. Cependant, plusieurs musées proposent maintenant des reproductions en Open Access. Il faut bien comprendre la notion d’exception pédagogique en France et connaître les critères qui permettent d’utiliser des œuvres soumises au droit d’auteur dans un cadre éducatif. Grâce au moteur de recherche (cc)Search, l'enseignant peut trouver des œuvres sous licence creativ commons (CC), parfois téléchargeables directement (en respectant les mentions légales BY SA etc. cf. page Licences Creative Commons) parfois en partageant un lien, parfois en postant une simple demande d’autorisation sur le site détenteur des droits.

Exception pédagogique - BO et détails.

√ BO du Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
NOR : MENE1600684X
protocole d'accord du 22-7-2016
MENESR - DGESCO B1-1 - DGESCO B1-2
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=106736

√ Commentaire sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique valable pour la période 2016-12019. Sur le site Savoir-Com1.
https://www.savoirscom1.info/2016/10/nouvel-accord-sectoriel-sur-lexception-pedagogique-une-avancee-a-tous-petits-pas/

√ Utilisation d'œuvres dans un cadre pédagogique.
La page EDUSCOL > Exception pédagogique fait le tour de la notion et donne les critères qui permettent d’utiliser des œuvres soumises au droit d’auteur dans un cadre éducatif.
Agrémenté d'exemples.

√ Guide du droit d'auteur et d droit à l'image

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/apie/propriete_intellectuelle/publications/utiliser_contenu_etapes_essentielles.pdf

√ Quelle œuvre exploiter dans le cadre pédagogique ?
Dans cette vidéo de 2'56 vous apprendrez quelle œuvre utiliser sans enfreindre le droit d'auteur. https://vimeo.com/294774414

 

Les mentions légales

Le respect des mentions légales est incontournable, a fortiori dans l'enseignement!

Les caractéristiques de ces mentions sont expliquées dans la page : Licences Creative Commons.

Un schéma pourra être gardé en mémoire ou affiché.

"Exception pédagogique": ce qu'il faut savoir.

Une excellente synthèse par l'équipe TICE-CANOPE en collaboration avec l'INSPE de l'académique de Lyon:  http://espe.univ-lyon1.fr/droitsetobligations/2018/09/06/exception-pedagogique-2/.

Résumé
  • Le Ministère de l’Éducation Nationale a signé avec les représentants des auteurs des accords sectoriels au terme desquels les enseignants sont autorisés à diffuser les œuvres protégées.
  • La représentation est autorisée. La reproduction d’extraits, pour les mettre à disposition des élèves sur clé USB ou sur l’ENT (accessible après authentification) est également autorisée.
  • Cette autorisation à titre d’illustration pédagogique n’est valable que dans la mesure où elle est compensée financièrement par le versement d’indemnités forfaitaires, par le Ministère, aux sociétés de gestion des droits des auteurs.
  • Il ne s’agit donc pas de permettre aux enseignants de s’affranchir intégralement du droit d’auteur, mais de les autoriser, contre compensation, à utiliser en classe à des fins pédagogiques (et non récréatives) des œuvres protégées.

 

Droit de l'image Droit à l'image

Toujours par l'équipe TICE-CANOPE en collaboration avec l'INSPE de l'académique de Lyon: http://espe.univ-lyon1.fr/droitsetobligations/2018/11/16/droit-de-limage-et-droit-a-limage/

Résumé :
  • Les activités pédagogiques menées en classe amènent à produire et à utiliser des images. 
  • Les personnes et les biens (dans certains cas) photographiés jouissent d’un droit à l’image : fixer et diffuser l’image d’une personne,d’une oeuvre ou d’un bien requiert une autorisation explicite et écrite. 
  • Le droit de l’image signifie qu’une photographie, dessin, infographie, …, bref toute image, pour peu qu’elle soit une création originale, est une oeuvre. A ce titre, elle est protégée par le droit d’auteur. 

Autorisations voix, image, etc.

Des fiches préremplies de plusieurs types d'autorisations.

Modèles généraux d'autorisations d'enregistrement et d'utilisation de l'image/de la voix: https://eduscol.education.fr/398/protection-des-donnees-personnelles-et-assistance

Autorisations plus spécifiques si nécessaire:

Mise en ligne d'images ou de vidéos sur lesquelles figurent des élèves: http://tice11.ac-montpellier.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=210:modele-dautorisation-parentale&catid=35:creer-son-blog&Itemid=40

Autorisation de diffusion pour un blog:  https://dane.web.ac-grenoble.fr/sites/default/files/media-fichiers/2019-12/autorisation-photo-et-travaux-blog_2017.pdf

 

Responsabilité des acteurs

Toujours par l'équipe TICE-CANOPE en collaboration avec l'INSPE de l'académique de Lyon: http://espe.univ-lyon1.fr/droitsetobligations/2018/09/04/responsabilite…

  • L'enseignant
  • L'Etat
  • Les établissements
  • Le personnel assistant
  • Les intermédiaires techniques
  • Les parents
  • Les élèves